Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Nathalie POTHIER, exerçant sous les noms commerciaux de Concept Web Studio et Web Essentiel (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.
Ces conditions Générales de Vente sont jointes au devis et sont consultables à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.conceptwebstudio.fr/cgv ou www.webessentiel.fr/cgv
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.conceptwebstudio.fr ou www.webessentiel.fr, celles-ci pouvant être  modifiées à tout moment et sans préavis.

1- Objet et champ d’application
Le PRESTATAIRE propose des services de conseil, conception et réalisation dans le domaine du graphisme, du web (création de site internet sur le CMS WordPress, de site HTML5, de site E-commerce), de l’édition, de la signalétique et des produits publicitaires tous supports.

2 – Devis
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT. Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.conceptwebstudio.fr ou www.webessentiel.fr  n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par un devis.
L’acceptation du devis implique le versement par chèque, ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel subsisterait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

3 – Prestation
La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas inscrit : tout ce qui n’est pas mentionné est donc exclu.
Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation avec notification d’un nouveau délai de livraison.
Aucune prestation de maintenance n’est incluse dans la tarification d’un site internet.

4 – Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

5 – Délai de rétractation
Clients professionnels : Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Clients particuliers : Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.
Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

6 – Paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de facture et au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Nathalie POTHIER ». Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19.

7. Clause de réserve de propriété
Le contrat est conclu avec réserve de propriété au profit du PRESTATAIRE. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété AU CLIENT est subordonné au paiement intégral du prix.
Pour les sites internet : en cas de non-paiement du solde à l’échéance convenue, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le PRESTATAIRE  placera le site en maintenance et bloquera l’accès au back office ou aux fonctionnalités jusqu’à encaissement des sommes dues.

8 – Annulation
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

9 – Contenus
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat : textes saisis, images, photos, vidéos nécessaires à la réalisation du contrat sur support numérique (clé usb, mail, We transfer).
Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettreau PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…).
Tous les contenus de textes, images, photos, vidéos doivent être fournir par le CLIENT dans leur intégralité avant le commencement des travaux.
A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

10 – Propriété intellectuelle
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit le PRESTATAIRE contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

11 – Délai
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning ou délai convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

12 – Création graphique et maquette pour impression
Coloris : Les coloris peuvent varier entre l’aperçu à l’écran (espace couleur RVB + éclairage de l’écran) et l’impression (espace couleurs CMJN).
Validation du Bat : Le BAT est soumis au CLIENT pour vérification de la conformité de la mise en page, des textes (erreur de frappe ou orthographe), des informations, des coordonnées, des images et des photos du document à imprimer. Le client est tenu de vérifier toutes les informations y figurant. La validation du BAT par le client engage sa responsabilité. S’il existe une erreur sur le document, comme par exemple une faute dans le code postal, aucune réclamation ne pourra être faite.

13 – Nom de domaine et hébergement des sites WordPress ou statique HTML5
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement du site, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE propose au CLIENT de contracter un hébergement à son nom chez l’un de ces  partenaires (OVH ou O2SWITCH), cependant le CLIENT est libre du choix de son hébergeur.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet.
Pour les sites en HTML5 : un nom de domaine et un hébergement pourront être proposé avec un cout annuel.

13 – E-commerce avec Oxatis
Nathalie Pothier est partenaire agréé Oxatis. Les sites E-commerce Oxatis sont soumis aux conditions générales de vente de la société Oxatis. 

14 – Livraison et achèvement du site internet
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers ou modification de photos feront l’objet d’une nouvelle facturation.

15 – Garantie
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet pour vérifier le bon fonctionnement de son site internet. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

16 – Licence premium Divi
Pour les sites WordPress, Le PRESTATAIRE installe  le thème Premium DIVI de la société Elegantheme en licence longue durée. Cette licence peut être mise à jour tant que le site est en ligne et tant que le fournisseur maintient à jour le thème Divi.

17 – Formation et gestion du site
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles,  des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress.
Toute formation de base prévue dans le devis initial doit être effectuée par le CLIENT dans les 3 semaines suivant la livraison du site internet.  Les codes d’accès du site lui sont remis en fin de formation.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

18- Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

19 – Limites de responsabilité
Le site livré est fonctionnel. Après la formation et/ou la communication des codes d’accès au site internet, le client a l’entière responsabilité de son site internet. Il doit être vigilant dans les manipulations et interventions réalisé sur le site par lui ou un autre prestataire.
Toute remise en état : due à une mauvaise utilisation du CLIENT, suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE, suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT,  fera  l’objet d’un devis pour intervention.
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

20 – Maintenance
Aucune prestation de maintenance n’est inclue dans la création ou la refonte de site internet. Le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE d’effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour techniques des plugins et/ou du thème, de façon ponctuelle ou régulière. Cette prestation fera obligatoirement l’objet d’un devis selon sa nature et sa périodicité. 

21 – Perte des données / Piratage
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement, ni  de la dégradation du site en cas de piratage. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. 

22 – Conditions de cession des droits d’auteur
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite uniquement les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Nathalie POTHIER tant que les factures émises par Nathalie POTHIER ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Nathalie POTHIER dans le cadre de la commande.

23 – Fichiers sources
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur, et seulement au CLIENT.
Dans tous les autres cas, la livraison de fichier source fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

24. Références
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence, de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le CLIENT  est informé qu’un lien vers son site internet sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Il  autorise la publication, en pied de page de son site internet, d’un lien « Réalisation : Concept Web Studio.fr » accompagné d’un lien vers le site www.conceptwebstudio.fr ou d’un lien « Réalisation : Web Essentiel » accompagné d’un lien vers le site www.webessentiel.fr
Toute réserve au droit de publicité du PRESTATAIRE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

25 – Droit applicable et juridiction
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC.

CONTACT

info@conceptwebstudio.fr

+33 (0) 6 48 60 09 74

1 Le Grand Gondeau 55230 Nouillonpont

PARTENAIRES

Partenaire Oxatis

AGENCE DE PROXIMITÉ

Créateur de site internet de qualité, Concept Web Studio  est une petite agence web sur Verdun, Jarny, Longwy, et Metz, en Lorraine, intervenant également sur toute la France.

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