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Droit à la location-accession : critères et éligibilité des bénéficiaires
Un chiffre, une frontière invisible. Les plafonds de ressources qui conditionnent l’accès au Prêt Social Location-Accession (PSLA) n’ont rien d’abstrait : ils tracent, chaque année, la ligne entre ceux qui peuvent espérer devenir propriétaires et ceux qui restent à la …
Droit au refus de visite par le locataire : les règles face au propriétaire
Un locataire peut également refuser une visite si la demande du propriétaire ne respecte pas certaines conditions strictes. Même lorsqu’un logement est en vente ou doit être reloué, aucune disposition ne permet d’imposer des visites à n’importe quel moment, ni …
Plan de remboursement de prêt flexible : fonctionnement et avantages
Un contrat de prêt bancaire classique impose des remboursements fixes, insensibles aux imprévus de la vie. Pourtant, certaines offres intègrent des options d’ajustement du montant et de la durée des échéances, sous réserve de conditions précises. Le cadre réglementaire encadre …
Critères de non-imposition à la taxe d’habitation
Le chiffre parle de lui-même : plus de 80 % des foyers français ont vu leur taxe d’habitation sur la résidence principale disparaître ces dernières années. Pourtant, croire que ce prélèvement a été rayé de la carte pour tout le …